1. Qui fournit le service
1.1 La plateforme Vautier Store est exploitée par James Vautier, entrepreneur indépendant (entreprise individuelle), exerçant sous le nom commercial « Agence Vautier », Avenue Cardinal Mermillod 36, 1227 Carouge, Suisse (ci-après « Vautier » ou « nous »).
1.2 Contact : contact@agencevautier.ch, +41 22 300 08 29.
1.3 Agence Vautier n’est pas inscrite au registre du commerce et n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse.
2. Définitions
- Marchand (« vous ») : la personne physique ou morale qui ouvre un compte sur Vautier Store pour exploiter une boutique en ligne dans le cadre de son activité professionnelle.
- Boutique : la boutique en ligne créée par le marchand sur la plateforme, avec sa vitrine, son tableau de bord et ses données.
- Membre de l’équipe : une personne invitée par le marchand à accéder au tableau de bord (rôles Propriétaire, Administrateur, Collaborateur).
- Client final : une personne qui consulte la boutique d’un marchand ou y passe commande.
- Abonnement : le plan payant choisi par le marchand, qui détermine les fonctions et limites de sa boutique.
- Contenus du marchand : les produits, textes, images, données et autres contenus introduits par le marchand ou son équipe.
3. Objet et champ d’application
3.1 Vautier Store est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet de créer et d’exploiter une boutique en ligne. Vautier met la plateforme à disposition ; Vautier n’est ni le vendeur, ni l’intermédiaire, ni le mandataire du marchand dans ses ventes. Les contrats de vente sont conclus exclusivement entre le marchand et ses clients finaux.
3.2 Les conditions générales du marchand ou de tiers ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Vautier.
3.3 Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, publiée sur vautier.store.
4. Qui peut ouvrir un compte
4.1 Vautier Store est réservé aux professionnels : entreprises et personnes exerçant une activité indépendante, établies en Suisse, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. La plateforme n’est pas destinée aux consommateurs. En ouvrant un compte, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.
4.2 La personne qui ouvre le compte doit être majeure et habilitée à engager le marchand.
4.3 Vautier peut refuser l’ouverture d’un compte pour un motif légitime, notamment en cas d’indices d’abus ou d’activité illicite.
5. Conclusion du contrat
5.1 Le contrat est conclu lorsque vous créez votre compte. La création se déroule en plusieurs étapes : (1) saisie de votre adresse e-mail ou choix de « Continuer avec Google » ; (2) confirmation de l’adresse par un code à usage unique envoyé par e-mail, ou confirmation par Google ; (3) choix d’un plan ; (4) configuration et création de la boutique. Avant de confirmer une étape, vous pouvez corriger les informations saisies.
5.2 Lors de la création du compte, la version des présentes conditions que vous acceptez et la date de l’acceptation sont enregistrées avec votre compte, de même que la version de la Politique de confidentialité qui vous a été présentée.
5.3 La création de votre compte vous est confirmée immédiatement à l’écran.
6. Accès au compte et sécurité
6.1 Vous vous connectez au moyen d’un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail ou avec votre compte Google. Les membres de l’équipe invités peuvent également utiliser un mot de passe.
6.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d’accès (boîte e-mail, compte Google, mot de passe) et des actions effectuées par les membres de votre équipe dans votre tableau de bord. Informez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.
6.3 Vautier ne vous demandera jamais votre code de connexion ni votre mot de passe.
7. Boutique, équipe et accès
7.1 Chaque compte marchand comprend une boutique. Le titulaire du rôle Propriétaire est responsable de la boutique, de son abonnement et de son équipe ; il peut inviter des membres avec les rôles Administrateur ou Collaborateur, dans la limite des places prévues par le plan.
7.2 Votre boutique, ses contenus et vos relations avec vos clients finaux vous appartiennent.
7.3 Le personnel autorisé de Vautier peut accéder aux données des boutiques au moyen des outils d’administration de la plateforme, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation, au support, à la sécurité ou au respect d’obligations légales. Les actions de modification effectuées par ce personnel sont journalisées.
8. Prestations
8.1 Vautier Store permet notamment de créer une boutique sur une adresse de la plateforme (votreboutique.vautier.store) ; de gérer produits, variantes, stocks, catégories, images, commandes, clients, livraison, taxes, coupons et moyens de paiement ; d’adapter la vitrine au moyen de thèmes ; selon le plan, de relier un nom de domaine propre ; et d’exporter les données de la boutique.
8.2 L’étendue des fonctions et les limites (nombre de produits, de membres de l’équipe, thèmes, domaine propre, outils avancés) dépendent du plan, telles qu’elles sont présentées sur la page des tarifs et dans votre tableau de bord.
8.3 Seules les fonctions effectivement disponibles dans votre tableau de bord font partie des prestations dues. Les fonctions annoncées comme « bientôt disponibles » ne constituent pas un engagement. À la date de la présente version, la souscription en ligne des abonnements payants et le paiement en ligne pour les clients finaux via le compte Stripe du marchand ne sont pas encore ouverts.
8.4 Vautier développe la plateforme en continu et peut modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Le retrait ou la réduction sensible d’une fonction essentielle d’un abonnement payant en cours vous est annoncé au préalable ; si cette modification vous désavantage de manière importante, vous pouvez résilier l’abonnement avec effet immédiat, et Vautier vous rembourse le montant payé pour la période non utilisée.
9. Service en phase de lancement (version bêta)
9.1 Vautier Store est actuellement en phase de lancement (version bêta). La plateforme est développée et améliorée en continu : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et leur présentation peut évoluer.
9.2 Pendant cette phase, des dysfonctionnements temporaires ou des interruptions du service peuvent survenir plus souvent que pour un service établi. Vautier s’efforce, avec la diligence d’un prestataire professionnel, de les prévenir et de les corriger dans un délai raisonnable. Aucune garantie chiffrée de disponibilité n’est donnée.
9.3 Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrables, dans un délai raisonnable ; aucun délai de réponse garanti n’est convenu.
9.4 Les modifications importantes du service vous sont annoncées conformément aux chiffres 8.4 et 23.
9.5 La phase de lancement ne restreint ni vos droits contractuels ni les obligations légales de Vautier. En particulier, elle ne limite pas la responsabilité de Vautier (chiffre 22), ne réduit pas les obligations de Vautier en matière de protection et de sécurité des données, n’autorise pas Vautier à supprimer une boutique ou des données en dehors des cas prévus aux chiffres 10, 15 et 17, et ne modifie pas les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité. La fin de la phase de lancement ne met pas fin à votre contrat.
9.6 Nous vous recommandons d’exporter régulièrement les données de votre boutique (chiffre 17.1).
10. Essai gratuit et accès promotionnel
10.1 Essai gratuit. Chaque nouvelle boutique bénéficie d’un essai gratuit de 3 jours, qui commence au moment où la boutique est créée. Aucune carte de paiement n’est demandée. Pendant l’essai, la boutique dispose des fonctions et limites du plan Scale.
10.2 Aucun paiement automatique. La fin de l’essai, ou d’un accès promotionnel, n’entraîne aucun paiement. Un abonnement payant n’est conclu que si vous le choisissez et l’autorisez expressément (choix du plan, de la période et du moyen de paiement). Aucun montant n’est facturé pour l’essai ou pour un accès promotionnel gratuit, ni pendant celui-ci, ni rétroactivement.
10.3 Fin de l’essai : pause. Si l’essai, ou un accès promotionnel, se termine sans abonnement, la boutique est mise en pause : elle reste consultable, mais n’accepte plus de nouvelles commandes ; le tableau de bord reste accessible, y compris pour exporter les données ; les fonctions et limites du plan ne s’appliquent plus (par exemple, il n’est plus possible d’ajouter des produits). Aucune donnée n’est supprimée du fait de la fin de l’essai. La souscription d’un plan, ou un accord selon le chiffre 10.4, réactive la boutique.
10.4 Accès promotionnel convenu individuellement. Pendant la phase de lancement, Vautier peut, à sa discrétion, convenir individuellement avec un marchand d’une prolongation de l’essai ou d’un autre accès promotionnel, gratuit ou à des conditions particulières. Un tel accord n’existe que s’il est confirmé par écrit par Vautier (un e-mail suffit), avec sa durée et ses conditions. Il ne crée aucun droit à une prolongation ultérieure ni aucun droit pour d’autres marchands. À son terme, le chiffre 10.3 s’applique, sauf nouvel accord écrit.
10.5 Souscription en ligne pas encore disponible. Tant que la souscription en ligne n’est pas ouverte (chiffre 8.3), aucun montant n’est dû. Si votre essai se termine pendant cette période, Vautier prend contact avec vous pour convenir de la suite selon le chiffre 10.4. L’essai n’est pas prolongé automatiquement.
10.6 Un seul essai par entreprise. L’essai gratuit est accordé une fois par entreprise. Vautier peut refuser un nouvel essai ou y mettre fin lorsqu’une même entreprise tente d’en bénéficier plusieurs fois, par exemple au moyen de comptes multiples, ou en cas d’abus.
10.7 Modification de l’essai. Vautier peut modifier la durée ou les conditions de l’essai pour les boutiques créées après la modification ; un essai en cours n’est pas raccourci.
11. Prix et TVA
11.1 Les prix des plans sont indiqués en francs suisses (CHF), par mois ou par an, sur la page des tarifs. L’abonnement annuel correspond à dix mensualités.
11.2 Agence Vautier n’est pas assujettie à la TVA suisse : aucune TVA n’est facturée. Si Vautier devient assujettie, la TVA sera ajoutée aux prix conformément à la loi ; ce changement vous sera annoncé conformément au chiffre 13.3.
11.3 Les marchands établis hors de Suisse sont responsables des taxes éventuellement dues dans leur État en raison de l’achat d’un abonnement.
12. Abonnement, paiement et renouvellement
12.1 Le présent chiffre s’applique dès que la souscription en ligne est ouverte.
12.2 Les abonnements sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement, par carte via le prestataire de paiement Stripe. Vautier n’enregistre pas les données de votre carte.
12.3 L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation conformément au chiffre 14.
12.4 Si vous souscrivez pendant l’essai, votre moyen de paiement est enregistré et le premier paiement n’est débité qu’à la fin de l’essai (chiffre 10.2).
12.5 Un passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata. Un passage à un plan inférieur ou d’un paiement annuel à un paiement mensuel prend effet à la fin de la période en cours. Le tableau de bord indique l’effet exact avant toute confirmation.
13. Retard de paiement et modification des prix
13.1 Ce chiffre s’applique aux abonnements payants, dès que la souscription en ligne est ouverte.
13.2 Si un paiement échoue, vous disposez d’un délai de grâce de 14 jours pour régulariser ; à l’expiration de ce délai, la boutique est mise en pause (chiffre 10.3) jusqu’au paiement. Si le premier paiement après l’essai échoue, la boutique est mise en pause immédiatement. La mise en pause ne supprime aucune donnée.
13.3 Vautier peut modifier les prix des abonnements avec effet au renouvellement suivant, moyennant un préavis d’au moins 30 jours communiqué par e-mail. Vous pouvez résilier l’abonnement avant la date d’effet ; à défaut, le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement suivant.
13.4 Si un abonnement reste impayé pendant plus de 90 jours, Vautier peut résilier le contrat (chiffre 15.3). Ce droit est exercé par une décision de Vautier, communiquée par écrit ; il n’est pas appliqué automatiquement par la plateforme.
14. Résiliation par le marchand et remboursements
14.1 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous pouvez l’annuler jusqu’à cette date. Votre boutique est ensuite mise en pause (chiffre 10.3).
14.2 Les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés en cas de résiliation par le marchand. Vautier rembourse au prorata le montant payé pour la période non utilisée lorsque Vautier résilie l’abonnement sans motif (chiffre 15.2) ou lorsque vous résiliez en raison d’une modification selon le chiffre 8.4. Les droits impératifs prévus par la loi sont réservés.
14.3 La fermeture définitive du compte et la suppression des données sont régies par le chiffre 17.
15. Suspension et résiliation par Vautier
15.1 Vautier peut suspendre, en tout ou en partie, l’accès à un compte ou à une boutique, notamment en cas de violation grave des présentes conditions, d’utilisation illicite ou de contenus manifestement illicites, lorsque la loi ou une autorité l’exige, ou pour protéger la plateforme, d’autres marchands, des clients finaux ou le public (par exemple en cas d’incident de sécurité). La suspension est limitée à ce qui est nécessaire. Sauf urgence, Vautier vous en informe au préalable et vous donne la possibilité de remédier à la situation.
15.2 Vautier peut résilier sans motif particulier un abonnement payant en cours moyennant un préavis de 60 jours pour la fin d’un mois ; le montant payé pour la période postérieure à la fin du contrat vous est remboursé au prorata.
15.3 Vautier peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave persistant malgré une mise en demeure, d’activité illicite ou de défaut de paiement de plus de 90 jours (chiffre 13.4).
15.4 La fin de la phase de lancement (chiffre 9) n’est pas une résiliation. En cas de fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le chiffre 17 s’applique.
16. Vos obligations en tant que marchand
16.1 Vous êtes le vendeur envers vos clients finaux. Vous êtes notamment responsable :
- des produits et services que vous proposez, de leurs descriptions, prix, disponibilités et de leur conformité ;
- de vos propres conditions de vente, informations sur les retours et informations sur la protection des données à l’intention de vos clients finaux (votre boutique dispose de pages prévues à cet effet, dont vous rédigez le contenu) ;
- des mentions légales de votre boutique (identité et adresse de contact, y compris l’adresse e-mail) et des autres obligations du commerce en ligne, notamment selon l’art. 3, al. 1, let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ;
- de l’indication correcte des prix aux consommateurs, notamment en francs suisses pour la clientèle suisse ;
- des taux de taxe que vous configurez et de vos obligations fiscales ;
- de l’exécution des commandes, de la livraison, des retours et du service à la clientèle ;
- du respect des lois applicables à votre activité et à la vente à vos clients, y compris dans les pays vers lesquels vous vendez ;
- de la licéité des contenus, images et données que vous introduisez, et des droits nécessaires sur ceux-ci ;
- de l’envoi de communications publicitaires à vos clients uniquement dans le respect de la loi.
16.2 Les paiements de vos clients vous sont destinés : paiement en espèces ou par carte à la livraison ou, lorsque cette fonction sera disponible, paiement en ligne via votre propre compte Stripe. Vautier ne détient pas vos fonds et ne prélève aucune commission sur vos ventes.
17. Exportation, fermeture du compte et suppression des données
17.1 Le titulaire du rôle Propriétaire peut demander à tout moment, depuis le tableau de bord, une exportation des données de la boutique ; le fichier peut être téléchargé pendant 72 heures (au plus trois exportations par jour).
17.2 Pour fermer définitivement votre compte et supprimer votre boutique, adressez une demande écrite à contact@agencevautier.ch depuis l’adresse e-mail du titulaire du rôle Propriétaire. La fermeture et la suppression sont effectuées manuellement par Vautier : Vautier confirme la demande, vous rappelle la possibilité d’exporter vos données et vous informe avant la suppression. La suppression des données de la boutique intervient dans un délai raisonnable après la fermeture.
17.3 Sont conservés au-delà de la suppression, dans la mesure nécessaire : les pièces comptables pendant la durée prévue par la loi ; le journal des actions administratives de la plateforme, qui contient des identifiants techniques ; les données que la loi oblige à conserver. Les données supprimées peuvent subsister temporairement dans les copies de sauvegarde, selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité.
17.4 Vos droits en matière de protection des données, notamment d’accès et d’effacement, sont réservés (voir la Politique de confidentialité).
18. Utilisation interdite
18.1 Il est interdit d’utiliser Vautier Store pour :
- vendre des biens ou services illicites, ou que vous n’êtes pas autorisé à vendre ;
- publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- envoyer des messages publicitaires non sollicités ou collecter des données personnelles de manière illicite ;
- tenter d’accéder à d’autres boutiques, comptes ou données, tester ou contourner la sécurité de la plateforme, ou perturber le service ;
- utiliser le service d’une manière qui lui impose une charge déraisonnable.
18.2 Vautier peut rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites qui lui sont signalés, en en informant le marchand, sauf si la loi ou une autorité l’interdit. Les signalements peuvent être adressés à contact@agencevautier.ch.
19. Services de tiers
19.1 Certaines fonctions reposent sur des services de tiers (par exemple Google pour la connexion, Stripe pour les paiements, des registraires pour les noms de domaine). Leur utilisation peut être soumise aux conditions de ces tiers, que vous concluez directement avec eux lorsqu’ils l’exigent.
19.2 Vautier n’est pas responsable de la disponibilité ni des prestations de ces tiers, sous réserve du chiffre 22.
20. Noms de domaine
20.1 Les adresses sur le domaine de la plateforme (votreboutique.vautier.store) sont mises à disposition dans le cadre du service, pour la durée du contrat.
20.2 Selon votre plan, vous pouvez relier un nom de domaine dont vous êtes titulaire. Ce domaine reste le vôtre ; vous restez responsable de son enregistrement, de son renouvellement et de sa configuration. Vautier obtient le certificat de sécurité nécessaire auprès de Let’s Encrypt.
21. Disponibilité, maintenance et sécurité
21.1 Vautier s’efforce, avec la diligence d’un prestataire professionnel, de maintenir Vautier Store disponible et sécurisé. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie et aucun niveau de service chiffré n’est convenu.
21.2 Les travaux de maintenance sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures de forte utilisation et sans interruption ; lorsqu’une interruption prévisible est nécessaire, Vautier l’annonce au préalable dans la mesure du possible.
21.3 Vautier prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (voir la Politique de confidentialité). Il vous incombe de conserver vos propres exportations.
22. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie est régie par le droit applicable. Les présentes conditions n’ajoutent aucune exclusion ni limitation de responsabilité.
23. Modification des présentes conditions
23.1 Vautier Store est une plateforme en évolution constante. Les présentes conditions peuvent être modifiées pour refléter l’évolution de nos services, de notre fonctionnement ou des exigences légales. Chaque version est datée et identifiée.
23.2 Les modifications importantes vous sont annoncées par e-mail dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’une modification requiert votre acceptation, elle ne s’applique à vous qu’une fois acceptée ; à défaut, la version que vous avez acceptée continue de s’appliquer, et chaque partie peut résilier le contrat conformément aux présentes conditions. Les modifications imposées par la loi ou purement rédactionnelles peuvent prendre effet plus tôt.
23.3 Une nouvelle version ne s’applique qu’à partir de son entrée en vigueur, jamais de manière rétroactive, et ne porte pas atteinte aux droits acquis.
23.4 L’acceptation que vous donnez, avec sa version et sa date, est enregistrée et conservée. Les versions antérieures restent consultables sur vautier.store.
24. Propriété intellectuelle
24.1 La plateforme, son logiciel, ses thèmes, son design ainsi que le nom et le logo Vautier Store appartiennent à Vautier ou à ses concédants. Pendant la durée du contrat, Vautier vous accorde un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme pour exploiter votre boutique. Il est interdit de copier, revendre, décompiler ou extraire le code de la plateforme, sauf dans la mesure où la loi l’autorise impérativement.
24.2 Vous conservez tous les droits sur les contenus du marchand. Vous accordez à Vautier les droits nécessaires pour les héberger, les traiter, les reproduire et les afficher aux fins de la fourniture du service, pour la durée du contrat et de la conservation prévue au chiffre 17.
24.3 Les contenus de démonstration proposés lors de la configuration (produits, textes et images d’exemple) servent à découvrir la plateforme et doivent être remplacés avant de commencer à vendre.
25. Protection des données
25.1 Pour les données personnelles du marchand et de son équipe (compte, connexion, support), Vautier est responsable du traitement ; ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
25.2 Pour les données personnelles des clients finaux que le marchand gère dans sa boutique, le marchand est responsable du traitement et Vautier agit en qualité de sous-traitant (art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données, LPD). Dans ce cadre, Vautier :
- traite ces données uniquement pour fournir le service et selon vos instructions, telles qu’elles résultent des présentes conditions et de votre utilisation du tableau de bord ;
- veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
- prend des mesures de sécurité appropriées ;
- fait appel aux sous-traitants ultérieurs Amazon Web Services (hébergement à Francfort, Allemagne) et Hostinger (envoi des e-mails), et vous informe par e-mail avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ;
- vous transmet les demandes de clients finaux qui lui parviennent et vous aide à y répondre ;
- vous informe dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données concernant votre boutique ;
- à la fin du contrat, supprime ces données conformément au chiffre 17, sauf obligation légale de conservation.
25.3 Vous êtes responsable de disposer d’un motif justificatif pour le traitement des données de vos clients finaux et de les informer conformément à la loi.
26. Communications
Les communications relatives au contrat vous sont adressées par e-mail à l’adresse du titulaire du rôle Propriétaire. Vous nous écrivez à contact@agencevautier.ch. Les e-mails liés au compte (codes de connexion, invitations, avis contractuels) font partie du service ; Vautier n’envoie pas de communications publicitaires sans votre consentement.
27. Droit applicable, for et langue
27.1 Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
27.2 Les tribunaux de Genève (Suisse) sont compétents pour tout litige découlant du contrat, sous réserve des fors impératifs et des conventions internationales applicables. Le présent chiffre ne restreint aucune protection impérative prévue par la loi.
27.3 Les présentes conditions existent en français, en allemand, en italien et en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.
28. Dispositions finales
28.1 Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables ; la disposition concernée est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible du but poursuivi.
28.2 Avant toute action en justice, les parties s’efforcent de régler leur différend à l’amiable ; vous pouvez nous écrire à contact@agencevautier.ch.
Voir aussi: Politique de confidentialité